Version 3 · septembre 2026

Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : septembre 2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent les relations entre la société LORYS, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 000 FCFA, dont le siège social est situé Derrière les Tsanguettes, BP 6366, Akanda (Gabon), en cours d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) (ci-après « Lorys » ou la « Société »), et les Utilisateurs de la Plateforme.

Contact : depuis l’Application, rubrique Aide · Derrière les Tsanguettes, BP 6366, Akanda (Gabon).

Lorys édite une plateforme numérique de mise en relation entre des personnes souhaitant proposer un Véhicule à la location (« Loueurs ») et des personnes souhaitant louer ce Véhicule (« Locataires »). Lorys n'est pas propriétaire des Véhicules, n'est pas loueur, et n'est pas partie au Contrat de Location conclu entre le Loueur et le Locataire.

ARTICLE 1 — DÉFINITIONS

Sauf disposition contraire, les termes ci-après ont la signification suivante (le singulier vaut pour le pluriel et inversement) :

« Annonce » : l'offre de location d'un Véhicule publiée par un Loueur sur la Plateforme, précisant le Véhicule, le lieu de remise, les disponibilités, le prix et les conditions de location.
« Application » : l'application mobile Lorys, éditée par la Société, disponible sur l'App Store (Apple) et le Google Play Store (Google).
« Assurance » : le contrat d'assurance couvrant le Véhicule pour sa mise en location à titre onéreux, souscrit et détenu par le Loueur auprès de la compagnie de son choix. Lorys n'est pas assureur et ne fournit aucune couverture (cf. Art. 17).
« Blocage » : la faculté pour un Utilisateur d'empêcher tout échange et toute nouvelle Réservation avec un autre Utilisateur (cf. Art. 20).
« Caution » (ou Dépôt de garantie) : somme facultative, fixée par le Loueur dans l'Annonce dans la limite d'un plafond défini par Lorys, encaissée auprès du Locataire à la Réservation et restituée après la restitution du Véhicule, déduction faite le cas échéant des sommes dues (cf. Art. 13 et 16).
« Code de départ » : le code affiché au Locataire dans l'Application à l'approche du départ, que le Loueur vérifie lors de la remise du Véhicule (cf. Art. 11).
« Code promotionnel » : un code donnant droit à une réduction selon les conditions affichées lors de sa saisie (cf. Art. 21).
« Commission propriétaire » : rémunération de Lorys prélevée sur le versement dû au Loueur, à un taux dégressif selon la durée de la Location (cf. Art. 16 et Annexe 2).
« Compte » : l'espace personnel de l'Utilisateur sur la Plateforme, accessible après acceptation des CGU.
« Conducteur » : le Locataire, ou un conducteur additionnel lorsque le Loueur l'autorise dans son Annonce.
« Contenus » : l'ensemble des éléments (textes, photos, messages, notes, avis, etc.) publiés par les Utilisateurs sur la Plateforme.
« Contrat de Location » : l'ensemble contractuel conclu entre le Loueur et le Locataire, composé de l'Annonce, de la Réservation, des présentes CGU et des États des lieux. Lorys n'y est pas partie.
« Crédit de parrainage » : l'avantage attribué au Parrain dans les conditions de l'Article 21.
« État des lieux » : le document établi dans l'Application décrivant l'état du Véhicule au départ puis à la restitution, appuyé de photographies.
« Frais de gestion de caution » : frais prélevés par Lorys, à la charge du Loueur, calculés sur le montant de la Caution (cf. Art. 16).
« Frais de service » : frais de Lorys à la charge du Locataire, ajoutés au Prix, à un taux dégressif selon la durée de la Location (cf. Art. 16 et Annexe 2).
« Franchise » : somme restant, le cas échéant, à la charge du Locataire en cas de dommages, dans les limites fixées à l'Annonce.
« Identifiants de Connexion » : l'adresse e-mail et le mot de passe de l'Utilisateur, ou la connexion via un fournisseur d'identité tiers (Google, Apple).
« Locataire » : la personne physique louant un Véhicule via la Plateforme, en tant que Conducteur principal.
« Location » : la mise à disposition d'un Véhicule par le Loueur au Locataire.
« Loueur » : la personne physique ou morale, particulier ou professionnel, proposant un Véhicule à la location, sans chauffeur, via la Plateforme.
« Parrain » / « Filleul » : l'Utilisateur qui partage son code de parrainage / le nouvel Utilisateur qui le saisit (cf. Art. 21).
« Parties » : le Loueur et le Locataire, parties au Contrat de Location.
« Plateforme » : le service numérique édité par Lorys, accessible via l'Application et, le cas échéant, le Site.
« Prestataire de paiement » : le prestataire de services de paiement partenaire de Lorys assurant l'encaissement, la mise sous séquestre et le reversement des sommes (notamment par mobile money).
« Prix » : le prix de la Location fixé par le Loueur, après application le cas échéant de ses remises de longue durée, hors Frais de service, hors options et hors Caution.
« Prolongation » : l'allongement d'une Location en cours, demandé par le Locataire et accepté par le Loueur (cf. Art. 4.3).
« Réservation » : la demande de location soumise et payée par un Locataire.
« Réservation instantanée » : mode de Réservation, activé par le Loueur sur son Annonce, confirmée dès le paiement sans acceptation préalable du Loueur.
« Services » : l'ensemble des fonctionnalités proposées par Lorys aux Utilisateurs.
« Signalement » : la faculté pour un Utilisateur de porter à la connaissance de Lorys un Contenu ou un comportement contraire aux CGU (cf. Art. 20).
« Sinistre » : tout événement causant des dommages matériels ou corporels dans le cadre de l'utilisation d'un Véhicule loué via la Plateforme.
« Site » : le cas échéant, le site internet édité par Lorys.
« Utilisateur » : toute personne, Loueur ou Locataire, inscrite sur la Plateforme et ayant accepté les CGU.
« Véhicule » : le véhicule motorisé décrit dans l'Annonce, selon les catégories effectivement proposées sur la Plateforme (à ce jour, véhicules terrestres légers).

ARTICLE 2 — OBJET

2.1 Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités de mise en relation des Loueurs et des Locataires sur la Plateforme, ainsi que les modalités d'utilisation des Services.

2.2 L'utilisation de la Plateforme suppose l'acceptation pleine et sans réserve des présentes CGU. Cette acceptation est matérialisée dans l'Application (case à cocher) et enregistrée par Lorys avec la version acceptée et sa date, lors de l'inscription ou, pour les Utilisateurs inscrits via Google ou Apple, avant leur première utilisation.

2.3 Le Contrat de Location est conclu entre le Loueur et le Locataire. Il est formé, après le paiement par le Locataire, à l'acceptation de la Réservation par le Loueur ou, en Réservation instantanée, dès le paiement (cf. Art. 10).

2.4 Lorys agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation. Elle n'est pas partie au Contrat de Location, n'est ni loueur, ni mandataire, ni assureur, ni transporteur.

ARTICLE 3 — DOCUMENTS CONTRACTUELS

3.1 Chaque Réservation donne lieu aux documents suivants, par ordre hiérarchique décroissant : (i) l'Annonce ; (ii) la Réservation ; (iii) les présentes CGU et leurs Annexes ; (iv) les États des lieux de départ et de restitution.

3.2 En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

3.3 Les documents sont accessibles sous forme dématérialisée dans l'Application.

3.4 La Location s'effectue sous la seule responsabilité du Loueur et du Locataire, Lorys n'intervenant que pour les mettre en relation et fournir les outils décrits aux présentes.

ARTICLE 4 — DURÉE DE LA LOCATION

4.1 La durée d'une Location est fixée par la Réservation et ne peut excéder quatre-vingt-dix (90) jours, Prolongations comprises. Toute demande dépassant cette durée est refusée par la Plateforme ; une location plus longue donne lieu à une nouvelle Réservation.

4.2 Le Locataire informe le Loueur sans délai, via la messagerie de l'Application, de tout événement l'empêchant de restituer le Véhicule aux lieu, date et heure convenus.

4.3 — Prolongation. Le Locataire peut demander une Prolongation dans l'Application pendant une Location confirmée, sous réserve de la disponibilité du Véhicule et de la durée maximale de l'Article 4.1. La Prolongation prend effet à son acceptation par le Loueur. Le prix des jours ajoutés correspond au prix journalier de l'Annonce ; les Frais de service et la Commission propriétaire s'y appliquent aux taux figés de la Réservation initiale. Le montant complémentaire est dû par le Locataire selon les modalités de paiement de l'Application. Le refus du Loueur laisse la Location inchangée.

ARTICLE 5 — ACCÈS À LA PLATEFORME ET COMPTE

5.1 La Plateforme est accessible 24h/24 et 7j/7, dans la limite des moyens techniques disponibles et sous réserve des interruptions de maintenance ou de force majeure. La consultation des Annonces est possible sans Compte ; la Réservation et la publication d'Annonces nécessitent un Compte.

5.2 L'Utilisateur crée un Compte avec une adresse e-mail et un mot de passe, ou via un fournisseur d'identité tiers (Google, Apple). Il renseigne notamment ses nom, prénom, date de naissance et numéro de téléphone.

5.3 Les Identifiants de Connexion sont strictement personnels et confidentiels. En cas de perte ou de compromission, l'Utilisateur en informe immédiatement Lorys.

5.4 L'Utilisateur est seul responsable de l'activité réalisée avec ses Identifiants, sauf faille de sécurité imputable à Lorys ou force majeure. Il fournit des informations exactes, complètes et à jour.

5.5 Lorys procède à des vérifications (cf. Art. 6 et 7) mais ne garantit ni l'exactitude des informations fournies par les Utilisateurs, ni la qualité ou la conformité des Véhicules. Elle peut demander tout justificatif complémentaire et suspendre l'accès en l'absence de fourniture.

5.6 Lorys peut suspendre, limiter ou interrompre tout ou partie de la Plateforme pour maintenance, mise à jour ou tout motif légitime.

5.7 L'accès est réservé aux personnes âgées d'au moins 18 ans et disposant de la pleine capacité juridique, agissant en leur nom ou dûment habilitées (personnes morales).

5.8 L'accès sera refusé, suspendu ou résilié, sans préavis ni indemnité, notamment en cas de : non-respect d'une condition essentielle des CGU ; informations fausses ou frauduleuses ; comportement inapproprié, harcèlement ou menaces ; actes illicites ; tentative de contournement de la Plateforme (échange de coordonnées, Location ou paiement conclus hors Plateforme) ; création de plusieurs Comptes ; impayés envers Lorys.

5.9 Les Utilisateurs sont seuls responsables de la conclusion et de l'exécution des Contrats de Location, des relations qu'ils nouent et des informations échangées. Il leur appartient d'exercer la prudence et le discernement appropriés.

5.10 Les Utilisateurs s'interdisent de diffuser tout Contenu illicite, trompeur, diffamatoire, haineux, contrefaisant, attentatoire aux droits de tiers ou à l'ordre public, ainsi que toute publicité pour des services concurrents ou tiers.

5.11 Toute réclamation liée aux actes ou omissions d'un autre Utilisateur doit être dirigée en premier lieu vers celui-ci. Les Utilisateurs s'engagent à garantir et indemniser Lorys contre toute réclamation de tiers résultant de leurs Contenus ou de leurs manquements.

ARTICLE 6 — CONDITIONS APPLICABLES AUX LOUEURS

6.1 Pour publier une Annonce, le Loueur doit notamment : remplir les conditions de l'Article 5.7 ; utiliser son identité réelle et une adresse exacte ; disposer d'un numéro de téléphone valide ; s'il est professionnel, renseigner son numéro RCCM ou NIF ; ne proposer que des Véhicules dont il est propriétaire ou pour lesquels il dispose d'une autorisation écrite ; garantir la conformité, l'entretien et la sécurité des Véhicules ; publier des informations exactes et complètes ; détenir une Assurance valide couvrant la location du Véhicule à titre onéreux (cf. Art. 17).

6.2 Avant publication, le Loueur fournit dans l'Application, pour chaque Véhicule : la carte grise, l'attestation d'assurance avec sa date d'expiration, et la déclaration que son Assurance couvre la location à titre onéreux. Il renseigne également ses coordonnées de versement (mobile money). Lorys vérifie la présence, la lisibilité et la date de validité de ces documents. Un document expiré ou remplacé repasse en vérification, et l'Annonce peut être suspendue dans l'intervalle.

6.3 Lorys peut à tout moment demander au Loueur de vérifier son identité, et suspendre les versements tant que cette vérification n'est pas complétée.

6.4 Le Loueur veille à l'entretien, au bon état et à la propreté de ses Véhicules, et informe Lorys sans délai de tout événement les affectant.

6.5 Le Loueur honore toute Location conclue via la Plateforme, sous réserve de sa faculté d'annulation (Art. 14), et fournit au Locataire, dans l'Application, les informations nécessaires à la prise en charge (point de rencontre, instructions d'accès).

6.6 Le Loueur s'interdit de louer directement, hors Plateforme, à un Locataire rencontré via la Plateforme.

6.7 Le Loueur préserve la confidentialité des données personnelles du Locataire et s'interdit de les détourner de la finalité de la Location (notamment toute prospection).

ARTICLE 7 — CONDITIONS APPLICABLES AUX LOCATAIRES

7.1 Pour réaliser une Réservation, le Locataire doit notamment : remplir les conditions de l'Article 5.7 ; être inscrit sous sa véritable identité ; disposer d'un numéro de téléphone valide ; ne pas créer plusieurs Comptes ; être titulaire d'un permis de conduire valide dans le pays de location ; respecter l'âge minimum fixé par le Loueur dans l'Annonce, apprécié à la date de naissance renseignée et au jour du départ ; ne pas être en défaut de paiement envers la Plateforme ; être le Conducteur principal, en état de conduire.

7.2 Toute Réservation est subordonnée à la vérification préalable, par Lorys, de l'identité et du permis de conduire du Locataire, à partir de : un selfie, les photographies recto et verso du permis, et un selfie tenant le permis. Ces documents doivent rester valides jusqu'à la fin de la Location. Lorys peut demander tout justificatif complémentaire, notamment une pièce d'identité si le permis est étranger ou ancien.

7.3 Le cas échéant et lorsque ces dispositifs seront disponibles, Lorys pourra proposer des vérifications additionnelles. Ces vérifications ne sont pas systématiques.

7.4 Le Locataire est informé que certains Véhicules peuvent présenter des caractéristiques particulières ; il conduit avec prudence.

7.5 Le Locataire restitue le Véhicule à la date, l'heure et le lieu convenus, dans l'état décrit à l'État des lieux de départ, sauf usure normale.

ARTICLE 8 — CONDITIONS APPLICABLES AUX VÉHICULES

8.1 Le Loueur garantit que chaque Véhicule proposé est : conforme aux lois locales ; immatriculé dans le pays de mise à disposition (plaques diplomatiques ou consulaires exclues) ; non modifié substantiellement ; non affecté à une activité de taxi, d'auto-école, de transport onéreux de personnes ou de marchandises, ou de sous-location ; muni d'une carte grise, assuré pour la location et à jour de contrôle technique ; en bon état de fonctionnement et de sécurité ; sans historique d'accident grave ni classement en perte totale. Seules la carte grise et l'attestation d'assurance sont vérifiées par Lorys (Art. 6.2) ; les autres éléments relèvent de la seule garantie du Loueur.

8.2 Le Loueur indique dans l'Annonce toute particularité technique du Véhicule et les instructions d'usage.

8.3 Lorys peut refuser ou retirer toute Annonce ou tout Véhicule non conforme aux CGU, aux lois applicables, ou en raison de son état ou de son historique.

ARTICLE 9 — L'ANNONCE DE LOCATION

9.1 L'Annonce contient des informations exactes et complètes : identification et caractéristiques du Véhicule, photographies de bonne qualité, prix journalier, remises de longue durée (3 jours, semaine, deux semaines, mois), disponibilités, mode de Réservation (sur acceptation ou instantanée) et conditions de location, que le Loueur fixe librement : durée minimale, kilométrage inclus (illimité par défaut) et prix du kilomètre supplémentaire, Caution et frais de nettoyage, Franchise d'assurance, âge minimum et ancienneté de permis exigés, conducteurs additionnels, animaux, tabac, usage professionnel, transport de marchandises, sous-location, sortie de ville ou du pays, circulation sur routes non revêtues, niveau de carburant et propreté attendus au retour, prise en charge des amendes, délai de tolérance et pénalité de retard (par heure), préavis de Prolongation, livraison et ses frais. Le Loueur assume l'entière responsabilité de ses Annonces.

9.2 Le tarif affiché au moment de la Réservation est ferme pour la Location réservée.

9.3 L'Annonce est soumise à modération par Lorys avant sa mise en ligne. Avant l'acceptation d'une Réservation, le point de remise n'est indiqué qu'approximativement (environ 300 mètres) ; son emplacement précis est communiqué au Locataire après confirmation.

9.4 Le classement des Annonces résulte d'un algorithme automatique fondé sur : la complétude et la qualité de l'Annonce (photographies, description, conditions de location), la note moyenne et le nombre d'avis, la nouveauté, l'adéquation avec la recherche de l'Utilisateur (prix, préférences, filtres) et la proximité. Ce classement est indépendant de toute relation commerciale : un Loueur ne peut pas payer pour améliorer son positionnement. Les Annonces d'un Utilisateur que l'on a bloqué ne sont pas affichées (cf. Art. 20).

9.5 Lorys peut refuser ou retirer toute Annonce non conforme et décline toute responsabilité en cas de manquement d'un Utilisateur à ses obligations.

ARTICLE 10 — LA RÉSERVATION

10.1 La Réservation est la demande de location d'une Annonce, effectuée par le Locataire dans l'Application pour des dates déterminées. Elle suppose que le Locataire remplisse les conditions de l'Article 7 et que les documents du Véhicule soient valides jusqu'à la date de restitution.

10.2 — Paiement. Le Locataire règle le montant de la Réservation dans l'Application dans un délai de trente (30) minutes ; à défaut, la demande expire. Les sommes versées sont mises sous séquestre auprès du Prestataire de paiement.

10.3 — Confirmation. Selon le mode choisi par le Loueur pour son Annonce :

(a) Sur acceptation du Loueur : une fois le paiement effectué, le Loueur dispose de vingt-quatre (24) heures, sans pouvoir dépasser l'heure de début de la Location, pour accepter ou refuser. En cas de refus ou d'absence de réponse, la demande expire et le Locataire est intégralement remboursé. Le Contrat de Location est formé à l'acceptation.
(b) Réservation instantanée : la Réservation est confirmée dès le paiement, sous réserve de disponibilité. Le Contrat de Location est formé à ce moment.

10.4 Les Parties sont notifiées de la confirmation. Les sommes restent séquestrées jusqu'au début de la Location ; le versement au Loueur intervient après la remise du Véhicule, dans les conditions de l'Article 13.6. La Caution suit le régime distinct de l'Article 13.7.

10.5 Toute tentative de paiement en dehors de la Plateforme est strictement interdite et constitue un manquement grave aux CGU.

10.6 Les Parties communiquent uniquement via la messagerie de la Plateforme, ouverte à la confirmation de la Réservation (cf. Art. 20).

ARTICLE 11 — REMISE DU VÉHICULE PAR LE LOUEUR

11.1 Le Loueur remet un Véhicule propre, en bon état de fonctionnement et avec le niveau de carburant convenu, au lieu et à l'heure prévus, et se rend disponible pour la prise en charge.

11.2 Le Loueur établit dans l'Application l'État des lieux de départ, appuyé de photographies du Véhicule. Le Locataire le vérifie et peut y ajouter ses propres photographies et réserves avant de le confirmer. Une fois confirmé par le Locataire, l'État des lieux de départ est verrouillé et ne peut plus être modifié. Les photographies valent preuve de l'état du Véhicule ; elles sont conservées dans les conditions prévues à la Politique de confidentialité.

11.3 Lors de la remise, le Loueur vérifie le Code de départ présenté par le Locataire. Il refuse la remise si la personne ne correspond pas au Locataire (ou à un conducteur additionnel autorisé) ou si le permis ne permet pas de conduire dans le pays de location.

11.4 Le Locataire vérifie l'état et les documents du Véhicule et consigne tout dommage apparent dans l'État des lieux de départ avant de le confirmer. À défaut, le Véhicule est réputé conforme à l'État des lieux.

11.5 Tout dommage ou dysfonctionnement découvert après la confirmation de l'État des lieux de départ est signalé sans délai via la fonction « Incident / SOS » de l'Application, avec photographies.

11.6 En cas de discordance manifeste (état réel du Véhicule, identité), chaque Partie peut annuler la Location ; Lorys examine le motif et applique le barème de l'Annexe 1 (annulation imputable à l'une ou l'autre Partie).

ARTICLE 12 — DÉROULEMENT DE LA LOCATION

12.1 Le Locataire exerce l'usage, la direction et la surveillance du Véhicule de la prise en charge à la restitution.

12.2 Le Véhicule est conduit exclusivement par le Locataire ou les conducteurs additionnels autorisés par le Loueur dans l'Annonce.

12.3 Le Locataire respecte le Code de la route et la législation applicable ; il demeure responsable des amendes, taxes et frais nés durant la Location.

12.4 Le Locataire s'interdit en toutes circonstances : la conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants ; les compétitions ; la surcharge ; le transport de matières dangereuses ; la conduite par une personne non autorisée par le Loueur ; et tout usage contraire aux prescriptions du constructeur.

12.5 D'autres usages ne sont permis que si l'Annonce les autorise expressément : la sous-location, l'usage professionnel, le transport de marchandises, la sortie de la ville ou du pays et la circulation sur routes non revêtues. À défaut d'autorisation, ils sont interdits.

12.6 En cas de difficulté, panne, vol ou accident, le Locataire le signale immédiatement via la fonction « Incident / SOS » de l'Application, réalise les photographies nécessaires et transmet, le cas échéant, le constat amiable. Aucune réparation ne peut être engagée sans l'accord écrit du Loueur.

12.7 Tout manquement aux obligations du présent article transfère au Locataire la responsabilité des dommages en résultant.

ARTICLE 13 — RESTITUTION, CAUTION ET VERSEMENT AU LOUEUR

13.1 Le Locataire restitue le Véhicule aux date, heure et lieu convenus. En cas d'empêchement, il en informe immédiatement le Loueur via l'Application.

13.2 À défaut de Prolongation acceptée (Art. 4.3), la conservation du Véhicule au-delà du terme entraîne, après le délai de tolérance indiqué dans l'Annonce, l'application de la pénalité de retard par heure qui y figure, sans préjudice des jours supplémentaires dus.

13.3 — État des lieux de restitution. Le Locataire établit dans l'Application l'État des lieux de restitution, avec photographies obligatoires (notamment kilométrage, niveau de carburant, extérieur et intérieur). Le Loueur le vérifie puis confirme la restitution, ce qui termine la Location.

13.4 — Réclamation sur la Caution. Le Loueur qui constate des dommages non consignés au départ, ou des sommes dues au titre de l'Annonce (carburant, kilomètres supplémentaires, retard, nettoyage, Franchise), ouvre une réclamation dans l'Application dans un délai de soixante-douze (72) heures suivant la fin de la Location, avec justificatifs et montant demandé, dans la limite de la Caution.

13.5 — Réponse du Locataire. Le Locataire accepte ou conteste la réclamation dans l'Application dans un délai de quarante-huit (48) heures, en justifiant sa contestation. En cas de contestation ou d'absence de réponse, Lorys examine les éléments fournis par les deux Parties (États des lieux, photographies, messages) et statue sur l'affectation de la Caution.

13.6 — Versement au Loueur. Les sommes dues au Loueur (Prix diminué de la Commission propriétaire et des Frais de gestion de caution) lui sont versées vingt-quatre (24) heures après la remise du Véhicule, une fois l'État des lieux de départ confirmé par le Locataire (Art. 11.2). Le versement est suspendu lorsqu'un incident, un litige ou une contestation est ouvert avant son exécution ; il est alors traité après examen par Lorys. La Caution n'est pas concernée : elle suit le régime de l'Article 13.7.

13.7 — Restitution de la Caution. La Caution est restituée au Locataire au plus tard sous sept (7) jours après la confirmation de la restitution, déduction faite des sommes retenues à l'issue d'une réclamation (Art. 13.4 et 13.5). En cas de réclamation, la restitution intervient après sa résolution.

ARTICLE 14 — ANNULATION PAR LE LOUEUR

14.1 Le Loueur peut annuler une Location via l'Application, en indiquant un motif.

14.2 L'annulation par le Loueur ouvre droit au remboursement intégral du Locataire, selon le barème de l'Annexe 1, rappelé dans l'Application au moment de l'annulation.

14.3 Une annulation par le Loueur peut entraîner une pénalité à sa charge et une mesure sur son taux d'annulation, dont les conditions et le montant lui sont indiqués au moment de l’annulation. Aucune pénalité ne s'applique lorsque l'annulation est justifiée par un dommage ou un motif de sécurité documenté, une suspicion de fraude ou un cas de force majeure, après examen par Lorys.

14.4 Lorsque le Loueur annule moins de vingt-quatre (24) heures avant le début de la Location, le Locataire peut prétendre à une compensation de ses frais de transport, selon les modalités affichées dans l'Application.

14.5 Lorys peut exclure temporairement ou définitivement un Loueur au taux d'annulation excessif.

ARTICLE 15 — ANNULATION PAR LE LOCATAIRE

15.1 Le Locataire peut annuler une Location via l'Application, en indiquant un motif.

15.2 Le remboursement du Locataire et la part éventuellement versée au Loueur sont fixés par le barème de l'Annexe 1, selon le délai restant avant le début de la Location, et rappelés dans l'Application au moment de l'annulation.

15.3 Lorsque l'annulation est motivée par un manquement du Loueur (absence, Véhicule non conforme…), le Locataire est intégralement remboursé après examen par Lorys, sans pénalité.

15.4 Toute contestation d'une annulation est formée dans l'Application dans les vingt-quatre (24) heures suivant l'annulation, avec justificatifs. Passé ce délai, les montants deviennent définitifs.

ARTICLE 16 — PRIX, PAIEMENT ET RÉMUNÉRATION DE LORYS

16.1 — Prix. Le Prix est fixé librement par le Loueur, qui peut prévoir des remises de longue durée. Les montants sont exprimés en francs CFA (XAF) et arrondis au franc.

16.2 — Frais de service (Locataire). Lorys facture au Locataire des Frais de service calculés sur le Prix (après remise de longue durée), à un taux dégressif selon la durée de la Location (Annexe 2). Ils sont affichés séparément avant le paiement.

16.3 — Commission propriétaire. Lorys perçoit une Commission calculée sur le Prix, à un taux dégressif selon la durée de la Location (Annexe 2), prélevée sur le versement dû au Loueur.

16.4 — Caution et Frais de gestion de caution. La Caution est facultative ; elle est fixée par le Loueur dans l'Annonce, dans la limite de 150 000 FCFA. Lorsqu'une Caution est demandée, Lorys prélève des Frais de gestion de caution égaux à trois pour cent (3 %) de son montant, à la charge du Loueur (déduits de son versement). La Caution est encaissée à la Réservation et restituée dans les conditions de l'Article 13.7 ; en cas d'annulation, elle est intégralement restituée.

16.5 — Taux figés. Les taux applicables (Frais de service, Commission, Frais de gestion de caution) sont ceux en vigueur au jour de la Réservation et sont figés pour cette Réservation, Prolongations comprises.

16.6 — Options. Les options proposées par le Loueur (notamment la livraison) sont facturées au prix indiqué dans l'Annonce et affiché avant le paiement.

16.7 — Paiement. Le paiement s'effectue dans l'Application, via le Prestataire de paiement, par les moyens qu'il propose (notamment mobile money). Le Prestataire de paiement assure l'encaissement, la mise sous séquestre et le reversement des sommes. Aucun paiement hors Plateforme n'est autorisé.

16.8 — Facturation. Un récapitulatif et une facture des opérations sont mis à disposition des Utilisateurs dans l'Application.

16.9 — Remboursement intégral. En cas d'annulation ouvrant droit au remboursement intégral du Locataire, Lorys ne conserve ni Commission ni Frais de service.

16.10 — Défaut de paiement. En cas d'impayé, Lorys peut suspendre les Services et, à l'égard d'un Utilisateur professionnel, appliquer les intérêts et indemnités de recouvrement prévus par la loi.

ARTICLE 17 — ASSURANCE

17.1 Le Loueur déclare et garantit que chaque Véhicule proposé est couvert par une Assurance valide autorisant expressément sa mise à disposition à titre onéreux pendant toute la durée de la Location. Il en est seul responsable.

17.2 Lorys n'est pas assureur. Elle ne fournit, ne souscrit et ne garantit aucune couverture d'assurance et n'est pas partie aux contrats d'assurance du Loueur. Lorys vérifie la présence et la date de validité de l'attestation d'assurance fournie par le Loueur (Art. 6.2) et n'accepte pas une Réservation dont la fin dépasse cette date ; elle ne vérifie pas l'étendue des garanties, et toute responsabilité de Lorys au titre d'un contrat d'assurance est exclue.

17.3 Le Locataire s'assure qu'il dispose des capacités et autorisations requises (permis adapté et valide) et respecte les conditions de l'Assurance du Loueur.

17.4 Le Loueur et le Locataire garantissent et indemnisent Lorys contre toute réclamation, action ou condamnation résultant d'un défaut, d'une insuffisance ou d'une inapplicabilité de l'Assurance.

17.5 En cas de Sinistre, l'Utilisateur concerné le signale dans les vingt-quatre (24) heures via la fonction « Incident / SOS », réalise les constats et photographies nécessaires, et déclare le Sinistre à la compagnie d'assurance dans les délais requis.

17.6 Le cas échéant, Lorys pourra référencer des assureurs partenaires ; une telle offre serait régie par ses propres conditions et souscrite directement auprès de l'assureur.

ARTICLE 18 — RESPONSABILITÉS

18.1 Lorys agit en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation. Elle fournit les Services avec diligence, au titre d'une obligation de moyens.

18.2 Lorys héberge les Contenus publiés par les Utilisateurs. Elle modère les Annonces avant publication, filtre automatiquement certains Contenus (Art. 20.2) et examine les Contenus qui lui sont signalés ; elle n'exerce pas de contrôle général et préalable sur les autres Contenus, dont les auteurs sont les Utilisateurs.

18.3 Lorys agit en son nom et ne conclut aucun acte au nom ou pour le compte des Utilisateurs, qui contractent directement entre eux. Lorys ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre de la conclusion ou de l'exécution du Contrat de Location, ni des litiges entre Loueur et Locataire, sous réserve de l'Article 13.5.

18.4 Lorys ne garantit pas l'exactitude des Annonces ni la conformité des Véhicules. Ses vérifications (identité et permis du Locataire, carte grise et attestation d'assurance du Véhicule) portent sur la présence, la lisibilité et la validité apparente des documents ; elles ne garantissent pas leur authenticité ni les compétences des Conducteurs.

18.5 Lorys ne garantit pas une disponibilité ininterrompue de la Plateforme et ne saurait être responsable des interruptions dues à la maintenance, à la force majeure ou à des causes qui lui sont extérieures (réseaux de télécommunication, hébergeur, prestataires tiers).

18.6 Limitation de responsabilité. La responsabilité de Lorys, si elle était engagée, est limitée aux dommages directs, prévisibles et prouvés, et plafonnée, dans la mesure permise par la loi, au montant des Frais de service et Commissions effectivement perçus par Lorys au titre de la Réservation concernée.

18.7 Les Utilisateurs garantissent et indemnisent Lorys contre toute réclamation de tiers résultant de leurs manquements aux présentes CGU ou à la loi.

ARTICLE 19 — AVIS ET NOTATION

19.1 À l'issue d'une Location, le Locataire peut noter et commenter le Véhicule et son Loueur, et le Loueur peut noter et commenter le Locataire. Les avis sont publics ; ils doivent être sincères, personnels, non injurieux et exempts de tout contenu illicite ou de données personnelles.

19.2 Tout avis peut être signalé (Art. 20). Lorys peut retirer un avis contraire aux présentes CGU. Les avis reflètent l'opinion de leurs auteurs et n'engagent pas Lorys.

ARTICLE 20 — MESSAGERIE, SIGNALEMENT ET BLOCAGE

20.1 — Messagerie. Chaque Réservation confirmée ouvre une messagerie entre le Locataire et le Loueur. Elle sert à organiser la Location et constitue un élément de preuve en cas de litige. Elle passe en lecture seule à la fin de la Location.

20.2 — Aucune coordonnée. Il est interdit d'échanger des coordonnées personnelles ou de proposer un paiement hors de la Plateforme. La Plateforme refuse automatiquement l'envoi d'un message contenant un numéro de téléphone, une adresse e-mail ou un lien vers une messagerie externe.

20.3 — Signalement. Tout Utilisateur peut signaler dans l'Application un membre, une Annonce, un message ou un avis qu'il estime contraire aux CGU ou à la loi, en indiquant un motif. Le signalement est confidentiel : la personne signalée n'est pas informée de son auteur. Lorys examine les signalements dans les meilleurs délais et peut prendre toute mesure appropriée : retrait du Contenu, avertissement, suspension ou résiliation du Compte.

20.4 — Blocage. Tout Utilisateur peut bloquer un autre Utilisateur. Entre deux Utilisateurs dont l'un a bloqué l'autre : plus aucun message ne peut être échangé, dans un sens comme dans l'autre ; aucune nouvelle Réservation n'est possible ; les Annonces de l'Utilisateur bloqué ne sont plus affichées à celui qui l'a bloqué. Le Blocage n'annule pas une Location déjà confirmée : pour celle-ci, les Parties passent par le support de Lorys ou la fonction « Incident / SOS ». Le Blocage est réversible à tout moment.

ARTICLE 21 — PARRAINAGE ET CODES PROMOTIONNELS

21.1 Chaque Utilisateur dispose d'un code de parrainage personnel, qu'il peut partager.

21.2 — Filleul. Un nouvel Utilisateur n'ayant encore effectué aucune Location peut saisir le code d'un Parrain dans l'Application avant sa première Réservation. Les Frais de service de sa première Location lui sont offerts, Prolongations comprises.

21.3 — Parrain. Lorsque la première Location du Filleul est terminée, le Parrain reçoit un Crédit de parrainage égal au plus faible des deux montants suivants : 5 000 FCFA, ou la Commission propriétaire perçue par Lorys sur cette Location. Une Location annulée n'ouvre droit à aucun Crédit.

21.4 — Crédit. Le Crédit de parrainage est personnel, non cessible, non remboursable et non convertible en espèces. Il est valable six (6) mois à compter de son attribution et utilisable selon les modalités affichées dans l'Application.

21.5 — Codes promotionnels. Lorys peut proposer des Codes promotionnels. Leurs conditions (réduction, durée de validité, nombre d'utilisations, cumul éventuel avec d'autres avantages) sont affichées lors de leur saisie.

21.6 — Fraude. Tout abus (parrainage de soi-même, Comptes multiples, Location fictive) entraîne l'annulation des avantages concernés et peut entraîner la suspension du Compte.

21.7 Lorys peut modifier ou arrêter le programme de parrainage et les offres promotionnelles pour l'avenir ; les avantages déjà acquis sont conservés jusqu'à leur échéance.

ARTICLE 22 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

22.1 L'ensemble des éléments de la Plateforme (marque, logo, contenus éditoriaux, architecture, logiciels) est protégé au titre de la propriété intellectuelle et demeure la propriété de Lorys ou de ses partenaires.

22.2 Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite. L'Utilisateur concède à Lorys, pour les seuls besoins de l'exploitation et de la promotion des Services, une licence non exclusive et gratuite d'utilisation des Contenus qu'il publie (notamment les photographies d'Annonces), pour la durée de leur publication sur la Plateforme.

ARTICLE 23 — DONNÉES PERSONNELLES

23.1 Lorys traite les données personnelles des Utilisateurs conformément à la loi n° 001/2011 du 25 septembre 2011 relative à la protection des données à caractère personnel, modifiée par la loi n° 025/2023 du 12 juillet 2023, et à la réglementation applicable dans les autres pays où la Plateforme est ouverte. Le responsable de traitement est Lorys.

23.2 Les données traitées, leurs finalités, leurs destinataires et sous-traitants, leurs durées de conservation et les droits des Utilisateurs sont décrits dans la Politique de confidentialité, accessible dans l'Application.

23.3 L'Utilisateur dispose notamment des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité, qu'il exerce depuis l'Application, rubrique Aide. Il peut également saisir l'Autorité pour la Protection des Données à caractère Personnel et de la Vie Privée (APDPVP).

23.4 — Droit à l'image. Les photographies du Véhicule et de son état sont utilisées aux seules fins de la Location, de la preuve et de l'exploitation de la Plateforme. L'Utilisateur s'abstient de publier l'image de tiers sans leur autorisation.

ARTICLE 24 — MODIFICATION DES CGU, DURÉE ET SUPPRESSION DU COMPTE

24.1 — Modification. Lorys peut modifier les présentes CGU. Toute nouvelle version est présentée dans l'Application et doit être acceptée pour continuer à utiliser la Plateforme ; l'acceptation est enregistrée avec la version et sa date. Les CGU applicables à une Réservation sont celles en vigueur au jour de sa formation.

24.2 — Durée. Les CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme.

24.3 — Suppression du Compte. L'Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment depuis l'Application (Profil › Connexion et sécurité › Supprimer mon compte) ou en nous écrivant depuis la rubrique Aide. La suppression n'est pas possible tant qu'une Location est en cours ou à venir, ni pendant les sept (7) jours suivant la fin ou l'annulation d'une Location, délai nécessaire aux versements et à la restitution de la Caution ; l'Application indique la date à partir de laquelle elle est possible.

24.4 — Effets de la suppression. Les données personnelles de l'Utilisateur sont effacées ou anonymisées, et ses Annonces retirées de la Plateforme. Sont conservés, sans son nom, pour les obligations légales et la preuve due à l'autre Partie : l'historique des Locations, les factures, les messages et les photographies d'États des lieux. La suppression est définitive.

24.5 Lorys peut suspendre ou résilier un Compte en cas de manquement, dans les conditions de l'Article 5.8.

ARTICLE 25 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES

25.1 Les présentes CGU et les relations entre Lorys et les Utilisateurs sont régies par le droit gabonais. Pour chaque nouveau pays d'ouverture, une déclinaison locale des CGU pourra être adoptée.

25.2 En cas de litige entre un Utilisateur et Lorys, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes sont celles du ressort du siège social (Akanda, Gabon), sous réserve des règles impératives protectrices du consommateur.

25.3 Les litiges relatifs au Contrat de Location opposent le Loueur et le Locataire, Lorys n'y étant pas partie, sous réserve de son rôle défini à l'Article 13.5 ; elle met à disposition les outils de signalement et de traitement des litiges de l'Application.

ANNEXE 1 — BARÈME D'ANNULATION

Montants calculés sur les sommes effectivement payées par le Locataire. La Caution est toujours intégralement restituée en cas d'annulation.

Annulation par le Locataire dans l'heure qui suit le paiement — Remboursement du Locataire : Intégral · Part versée au Loueur : Aucune
Annulation par le Locataire plus de 48 h avant le début — Remboursement du Locataire : Intégral · Part versée au Loueur : Aucune
Annulation par le Locataire 48 h ou moins avant le début — Remboursement du Locataire : 50 % du Prix (les Frais de service sont conservés) · Part versée au Loueur : 50 % de son gain net prévu
Annulation par le Locataire après le début de la Location — Remboursement du Locataire : Aucun · Part versée au Loueur : Son gain net prévu
Annulation par le Locataire imputable au Loueur (après examen) — Remboursement du Locataire : Intégral · Part versée au Loueur : Aucune
Annulation par le Loueur — Remboursement du Locataire : Intégral (+ compensation de transport si moins de 24 h avant le début, Art. 14.4) · Part versée au Loueur : Aucune ; pénalité possible (Art. 14.3)

Le délai d'une heure suivant le paiement prévaut sur les autres délais. Toute contestation est formée dans les 24 heures suivant l'annulation (Art. 15.4).

ANNEXE 2 — BARÈME DES FRAIS LORYS

Taux en vigueur à la date de la présente version, appliqués au Prix après remise de longue durée et figés à la Réservation (Art. 16.5). Lorys peut modifier ce barème pour les Réservations futures ; le barème en vigueur est affiché dans l'Application.

1 à 6 jours — Frais de service (Locataire) : 5 % · Commission propriétaire (Loueur) : 10 %
7 à 13 jours — Frais de service (Locataire) : 4,5 % · Commission propriétaire (Loueur) : 9 %
14 à 29 jours — Frais de service (Locataire) : 4 % · Commission propriétaire (Loueur) : 8 %
30 jours et plus — Frais de service (Locataire) : 3,5 % · Commission propriétaire (Loueur) : 7 %

Frais de gestion de caution (Loueur, si une Caution est demandée) : 3 % du montant de la Caution.